Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site « SOS RGPD – Répertoire des Génériques, Prix & Diagnostics » (ci-après le « Site ») accessible à l’adresse sos-rgpd.com. Elles s’appliquent à tout visiteur et utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »).
En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter pleinement et sans réserve. Si l’Utilisateur n’adhère pas aux CGU, il doit cesser immédiatement toute utilisation du Site.
Le Site s’adresse principalement à des Utilisateurs situés en France. L’utilisation du Site peut être soumise à des restrictions légales locales; il appartient à l’Utilisateur de s’y conformer.
Identification de l’éditeur et contact
Editeur du Site: Amanda Murphy.
Adresse postale: 70 Rue Nationale, 69400 Villefranche-sur-Saône, France.
Courriel: [email protected].
Le Site n’est pas une pharmacie et ne vend pas de médicaments. Il propose des contenus informatifs relatifs aux médicaments, génériques, prix et maladies.
Description des services
Le Site propose: (i) des fiches informatives sur des médicaments (indications, posologie, interactions, effets indésirables), (ii) des informations sur des alternatives génériques et des équivalences thérapeutiques, (iii) des informations tarifaires indicatives issues de sources publiques ou partenaires, (iv) des contenus d’information sur des pathologies, symptômes et diagnostics à visée pédagogique.
Les informations publiées sont fournies à titre indicatif, non exhaustif et susceptibles d’évoluer. L’Editeur peut modifier, compléter ou supprimer tout contenu, à tout moment, sans préavis.
Avertissement médical
Les contenus du Site sont fournis à des fins d’information générale. Ils ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une prescription. Ils ne remplacent en aucun cas la consultation d’un professionnel de santé habilité.
Avant toute décision relative à un traitement, un achat ou une modification de posologie, l’Utilisateur doit consulter un médecin, un pharmacien ou tout autre professionnel de santé. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations figurant sur le Site.
Absence de vente et rôle d’intermédiaire d’information
Le Site ne vend aucun produit ou service de santé. Lorsqu’il est fait mention de pharmacies ou de plateformes tierces, cela s’entend comme de simples informations ou redirections. L’Editeur n’est ni vendeur, ni distributeur, ni partie aux transactions pouvant intervenir entre l’Utilisateur et des tiers.
Les disponibilités, prix, conditions de livraison et caractéristiques des produits ou services proposés par des tiers sont de la responsabilité exclusive de ces derniers.
Accès au Site et disponibilité
L’accès au Site est gratuit (hors coûts de connexion et d’équipement à la charge de l’Utilisateur). L’Editeur s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site mais ne garantit pas l’absence d’interruptions, d’erreurs, de pannes, de maintenances, de mises à jour ou d’événements hors de son contrôle.
Le Site peut être modifié, suspendu ou interrompu, partiellement ou totalement, à tout moment et sans préavis.
Compte Utilisateur
Si certaines fonctionnalités requièrent la création d’un compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée au moyen des identifiants de l’Utilisateur est réputée effectuée par lui.
L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des CGU, de comportement frauduleux ou de risque pour la sécurité.
Tarifs, références de prix et partenariats
Les prix affichés sur le Site ont un caractère indicatif et peuvent varier selon la pharmacie, la localisation, les conditions commerciales et la réglementation applicable. Les erreurs, omissions ou décalages temporels sont possibles; l’Utilisateur doit vérifier les prix et disponibilités directement auprès des professionnels concernés.
Le Site peut recourir à des liens d’affiliation ou partenariats commerciaux. L’Editeur peut percevoir une rémunération (commission, avantage en nature ou financier) lorsqu’un Utilisateur réalise un achat ou une action sur un site tiers. Cela n’affecte pas l’indépendance éditoriale des contenus informatifs publiés sur le Site.
Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure, sa charte graphique, ses textes, illustrations, logos, marques, bases de données et, plus généralement, tous les contenus le composant sont protégés par les lois en vigueur, notamment le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, extraction, réutilisation, traduction, adaptation, totale ou partielle, du Site ou de ses contenus, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’Editeur, est interdite.
Comportements interdits
Il est strictement interdit d’utiliser le Site pour: (i) contrevenir à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs; (ii) porter atteinte aux droits de tiers; (iii) tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes informatiques; (iv) introduire des virus, chevaux de Troie, malwares ou tout code malveillant; (v) détourner les fonctionnalités ou saturer l’infrastructure; (vi) extraire massivement des données (notamment par scraping) sans autorisation.
Contenus fournis par les Utilisateurs
Si le Site permet de publier des commentaires, avis ou contributions, l’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires et s’engage à ne diffuser aucun contenu illicite, inexact, diffamatoire, injurieux, trompeur, promotionnel déguisé, médicalement dangereux, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée.
L’Editeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modérer, refuser ou supprimer tout contenu d’Utilisateur, sans obligation de justification ni d’indemnisation.
Liens externes et services tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment des pharmacies en ligne agréées ou comparateurs). L’Editeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques, leurs conditions contractuelles ou le traitement des données personnelles qui y est effectué.
L’Utilisateur consulte ces sites tiers sous sa seule responsabilité et doit vérifier leurs informations légales, conditions et politiques applicables.
Responsabilité et garanties
Les informations fournies sur le Site sont élaborées et mises à jour avec soin, mais peuvent comporter des erreurs ou imprécisions. L’Editeur ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’actualité, ni l’adéquation des contenus à un besoin particulier.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect (notamment pertes de chance, de données, préjudices financiers, corporels ou moraux) résultant de l’accès au Site, de son utilisation, de l’impossibilité d’y accéder, ou de décisions prises sur la base d’informations publiées.
Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité en cas de dol, faute lourde, ou dommages corporels causés par négligence avérée, dans les limites prévues par la loi.
Force majeure
L’Editeur ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure au sens du droit français (y compris pannes réseau, attaques informatiques majeures, incendie, catastrophe naturelle, décisions administratives, pandémie, grève générale, etc.).
Protection des données personnelles
Cadre juridique et responsable de traitement
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Responsable de traitement: Amanda Murphy, 70 Rue Nationale, 69400 Villefranche-sur-Saône, France. Contact: [email protected].
Finalités et bases légales
Les données peuvent être traitées pour: (i) la fourniture et amélioration du Site (intérêt légitime), (ii) la gestion de comptes et demandes de contact (exécution de mesures précontractuelles/contrat), (iii) l’envoi d’informations si l’Utilisateur y a consenti (consentement), (iv) le respect d’obligations légales.
Données traitées et durée de conservation
Les catégories de données traitées peuvent inclure données d’identification, de contact, d’usage et techniques (journaux, cookies). Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées légales de prescription applicables.
Droits des personnes
L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected]. Une preuve d’identité peut être demandée. L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Mineurs
Le Site n’est pas destiné aux mineurs de moins de 16 ans sans consentement parental. Si une collecte non intentionnelle est constatée, l’Editeur prendra les mesures utiles pour supprimer les données concernées.
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Le Site peut utiliser des cookies et traceurs à des fins de fonctionnement, de mesure d’audience et, le cas échéant, de personnalisation. Lorsque requis, un mécanisme de consentement est proposé. L’Utilisateur peut paramétrer ses préférences via son navigateur et/ou les outils mis à disposition sur le Site. Des informations détaillées sont fournies dans une politique dédiée accessible sur le Site.
Sécurité
L’Editeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données et le Site. Toutefois, aucune mesure de sécurité n’offre une protection absolue. L’Utilisateur est invité à utiliser des mots de passe robustes, à maintenir ses équipements à jour et à signaler toute faille présumée.
Résiliation et suspension
L’Editeur peut suspendre ou résilier l’accès de tout Utilisateur au Site, de plein droit et sans préavis, en cas de violation des CGU, de comportement illicite, de risque pour la sécurité ou d’exigence légale. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Site à tout moment; la résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
Modification des CGU
L’Editeur peut modifier les CGU à tout moment. Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur mise en ligne. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page. La poursuite de l’utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Droit applicable et juridiction
Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes, sans préjudice des règles protectrices impératives applicables au consommateur.
Médiation et règlement amiable
Si l’Utilisateur a la qualité de consommateur et si un service payant était proposé par le Site, il est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. A défaut, l’Utilisateur est invité à contacter l’Editeur pour rechercher une solution amiable.
Preuve, notifications et nullité partielle
Les enregistrements informatiques conservés par l’Editeur constituent des modes de preuve recevables de l’ensemble des opérations effectuées via le Site. Toute notification relative aux CGU doit être adressée à [email protected].
Si une stipulation des CGU est réputée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur. Le fait pour l’Editeur de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation.
Entrée en vigueur
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et remplacent toute version antérieure. Dernière mise à jour: 03/10/2025.
